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09 71 50 03 94 - 02 41 63 06 39

Vos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 
ETABLISSEMENTS COUDRAIS, société à responsabilité limitée au capital de 101 640 € dont le siège social est situé 46, avenue Henry de Gontaut Biron à BEAUPREAU (49600) et représentée par Messieurs Laurent et Jacques COUDRAIS, ci après dénommée « COUDRAIS MUSIC LIGHT »,

 

D’une part

 

Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr, ci après dénommé « le client »,

 

D’autre part


Article 1er – liminaire


Soucieuse de toujours répondre aux attentes de ses clients, COUDRAIS MUSIC LIGHT a mis en place, parallèlement aux fonds de commerce qu’elle exploite à BEAUPREAU (49600), 17, rue Notre-Dame et à ANCENIS (44150), Centre commercial Le Bois Jauni, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de ses produits.

La liste des articles proposés à la vente à distance est consultable sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée :

  • - aux personnes physiques non commerçantes qui sont âgées de 18 ans et plus et qui ont la capacité juridique de respecter les présentes conditions générales de vente ou qui sont titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr ;
  • - aux personnes physiques commerçantes qui ont la capacité juridique de respecter les présentes conditions générales de vente ;
  • - à toutes personnes morales.


La date de mise en ligne des présentes conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la confirmation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales de vente et éventuellement des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tout pendant qu’elles figurent sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr.

COUDRAIS MUSIC LIGHT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation par le client de la commande.

 

Article 2 : objet


Les présentes conditions générales de vente visent à définir les obligations et les droits réciproques des parties au contrat de vente et les différentes étapes du processus de commande.

 

Article 3 : informations relatives aux produits


COUDRAIS MUSIC LIGHT propose la vente à distance de matériels de sonorisation, de lumière et de vidéo à l’état neuf ou d’occasion.

COUDRAIS MUSIC LIGHT s’efforce de décrire et de présenter les produits vendus sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr avec la plus grande exactitude.

Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de COUDRAIS MUSIC LIGHT ne pourra pas être engagée.

En outre, les photographies des produits diffusés sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr ne sont pas contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de COUDRAIS MUSIC LIGHT ne pourra être engagée sur la base de ces photographies.

Article 4 : disponibilité

 

Les offres de produits et de prix figurant sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr sont valables tant que les produits sont visibles et disponibles sur ce site.

Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel sur le site Internet.

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance de produit(s) non disponible(s) et indiqué(s) comme tel sur le site Internet, sera considérée comme non fondée.

En cas de commande de plusieurs produits et dont un ou plusieurs se révèleraient indisponibles, la commande sera traitée et expédiée, une fois que l’ensemble des produits de cette commande sera disponible. COUDRAIS MUSIC LIGHT informera alors le client de ce délai supplémentaire et le client ne pourra pas demander à recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande.

Toutefois, si un ou plusieurs produits se révèlent être en indisponibilité permanente, COUDRAIS MUSIC LIGHT informera le client de cette indisponibilité et le client aura le choix :

- soit d’annuler l’intégralité de sa commande et le compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client sera re-crédité du montant des achats. Si le client n’a pas payé par carte bancaire ou en cas de blocage, un chèque sera adressé au client à l’adresse de facturation qu’il a indiquée (article 7-2)
- soit de recevoir les produits commandés et disponibles. Le compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client sera re-crédité du montant de ou des achats en indisponibilité permanente. Si le client n’a pas payé par carte bancaire ou en cas de blocage, un chèque sera adressé au client à l’adresse de facturation qu’il a indiquée (article 7-2).

 

Article 5 : prix des produits


Les prix affichés sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr sont indiqués en euros et toutes charges comprises, applicables en France métropolitaine, y compris la Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande en cours.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison et hors prix de certains emballages qui restent en sus.

Les frais de livraison et les éventuels frais d’emballage sont portés à la connaissance du client sur l’écran récapitulatif avant la validation par le client de sa commande.

Les frais de livraison sont également précisés à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Les prix des produits intègrent le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site Internet www.coudraismusiclight.fr restent à la charge du client.

 

Article 6 : règlement sur les D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques)


Le client ne peut pas se débarrasser des déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence des substances dangereuses de ces équipements et leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Le client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collectes existants, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale.

 

Article 7 : commande


Article 7-1 : rubrique « mon compte »

Pour effectuer des achats de produits sur le site www.coudraismusiclight.fr, le client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Pour créer son compte, le client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et le client est le seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Des renseignements sont demandés au client pour procéder à son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, téléphone, mot de passe). COUDRAIS MUSIC LIGHT ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Tous les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seraient alors entièrement à la charge du client.

Article 7-2 : commande

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes qui sont les suivantes :

- choix du ou des produits,
- connexion au compte utilisateur existant ou création d’un compte utilisateur (voir article 7-1),
- choix de l’adresse de livraison,
- choix de l’adresse de facturation,
- choix du mode de remise de la commande :

• livraison
• retrait en magasin

→ adresse du magasin où le retrait s’effectuera,

- acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (lire) »,
- choix du mode de paiement :

• par carte bancaire :

→ transit vers le serveur de la banque,

• par chèque,
• par l'intermédiaire de Paypal

→ transit vers le site internet de Paypal : www.paypal.com

-confirmation de la commande en cliquant sur l’onglet « je confirme ma commande ».

Article 7-3 : modification de la commande

Après validation par le client, la commande pourra être modifiée auprès du service client à l’un des numéros de téléphone suivants : 09 71 50 03 94 (magasin de ANCENIS) ou 02 41 63 06 39 (magasin de BEAUPREAU) ou à l’adresse électronique suivante : contact@coudraismusiclight.fr.

Toutefois, après expédition - c'est-à-dire en cas de livraison par transporteur, aucune modification de la commande par le client ne pourra être prise en considération.

 

Article 7-4 : confirmation de la commande

En cas de paiement par carte bancaire ou par l'intermédiaire de Paypal :

- COUDRAIS MUSIC LIGHT confirme la prise en compte de la commande et son paiement par le client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique que le client a indiquée (voir article 7-1).
- L’e-mail de confirmation reprendra l’ensemble des informations que le client a communiqué et notamment les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés et l’indication du ou des prix TTC.
- L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par COUDRAIS MUSIC LIGHT de la commande passée par le client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

En cas de paiement par chèque :

- COUDRAIS MUSIC LIGHT envoie un courrier électronique automatique pour indiquer qu’elle a lu la commande du client.
- COUDRAIS MUSIC LIGHT adresse un message électronique de confirmation de la commande à l’adresse électronique indiquée par le client (article 7-1), après vérification du bon encaissement du chèque.
- L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par COUDRAIS MUSIC LIGHT de la commande passée par le client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

 

Article 8 : paiement

 

COUDRAIS MUSIC LIGHT propose trois modes de paiement sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8-1 : description des moyens de paiement

Le client peut régler ses achats :

- soit avec une carte bancaire du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express ;  
- soir par chèque à l’ordre de SARL ETABLISSEMENTS COUDRAIS,

- soit par l'intermédiaire de Paypal.



En cas de paiement par chèque :

- le client envoie un règlement et tout justificatif d’identité (photocopie recto-verso d’un titre national d’identité). Il rappelle également (ex : au dos du chèque) le numéro de la commande tel qu’il lui a été indiqué par COUDRAIS MUSIC LIGHT à l’issue de la lecture de la commande. Ces éléments seront envoyés à l’adresse postale suivante : COUDRAIS MUSIC LIGHT, 17, rue Notre Dame à BEAUPREAU (49600).
- COUDRAIS MUSIC LIGHT adressera un message électronique de confirmation de la commande à l’adresse électronique indiquée par le client (article 7-1), après vérification du bon encaissement du chèque (article 7-4).

 

En cas de paiement par l’intermédiaire de Paypal :

- le paiement est immédiatement exigible et il s’effectue lors de la commande. La transmission des coordonnées bancaires du client s’effectue directement sur le site de Paypal et de façon sécurisée.
- les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliqueront.

Article 8-2 : sécurisation des moyens de paiement.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site Internet www.coudraismusiclight.fr utilise les services de paiement sécurisé du CREDIT MUTUEL (CM-CIC PAIEMENT). Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Sockets Layer).

Les données confidentielles (le n° de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur du CREDIT MUTUEL.

Article 8-3 : facture

La facture est établie à chaque expédition à l’occasion de laquelle elle est envoyée à l’adresse de facturation que le client a indiquée (voir article 7-2).

 

Article 9 : suivi de la commande

 

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr.

 

Article 10 : livraison

 

Article 10-1 : généralités

La livraison des produits est assurée en France métropolitaine, y compris la Corse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande (article 7-2).

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (n° de bâtiment, étage, nom sur l’interphone ou sur le digicode). La livraison est effectuée par transporteur spécialisé selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés.

COUDRAIS MUSIC LIGHT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait ou si la commande est anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 10-2 : conditions de livraison

Le client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse de livraison indiquée par lui (article 7-2).

Le transporteur est susceptible de prendre contact avec le client pour fixer une date de livraison. Le transporteur est susceptible de demander une pièce d’identité au client. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater pour le représenter un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie d’un titre national d’identité du client.

En cas d’absence du client ou du mandataire lors de la présentation du colis par le transporteur, le client devra retirer le colis auprès du transporteur mandaté, à l’adresse et dans les délais mentionnés sur l’avis de passage.

A la présentation du colis par le transporteur à l’adresse indiquée, COUDRAIS MUSIC LIGHT a rempli son obligation de livraison. COUDRAIS MUSIC LIGHT décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Article 10-3 : délai de livraison

Le délai de livraison de la commande est de trente (30) jours ouvrés (tous les jours sauf les lundis, dimanches et jours fériés).

Ce délai court à compter de la date de confirmation de la commande par COUDRAIS MUSIC LIGHT (article 7-4).

COUDRAIS MUSIC LIGHT informe le client par voie électronique (article 7-1) que sa commande est en cours de livraison.

Article 10-4 : retard de livraison.

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. COUDRAIS MUSIC LIGHT informe le client par courrier électronique (article 7-1) que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra à COUDRAIS MUSIC LIGHT par courrier électronique à l’adresse contact@coudraismusiclight.fr, un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée, lors de la réception par COUDRAIS MUSIC LIGHT de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes débitées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par COUDRAIS MUSIC LIGHT de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. COUDRAIS MUSIC LIGHT procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

En cas de remboursement, le compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client sera re-crédité du montant des achats. Si le client n’a pas payé par carte bancaire ou en cas de blocage, un chèque sera adressé au client à l’adresse de facturation qu’il a indiquée (article 7-2).

Article 10-5 : montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant total de la commande :

- le montant total de la commande est inférieur à 50 €, les frais de livraison sont de 8 €.
- le montant total de la commande est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 100 €, les frais de livraison sont de 12 €.
- le montant total de la commande est égal ou supérieur à 100 € et inférieur à 200 €, les frais de livraison sont de 16 €.
- le montant total de la commande est supérieur à 200 €, les frais de livraisons sont offerts par COUDRAIS MUSIC LIGHT.

En tout état de cause, le montant de ces frais est indiqué au client avant validation de la commande.

Article 10-6 : vérification de la commande à son arrivée

Le client ou la personne qui se substituera à lui est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le ou les produits lors de la livraison.

Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison du ou des produits. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à COUDRAIS MUSIC LIGHT.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce.

Le client doit s'assurer que le ou les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité du ou des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client de COUDRAIS MUSIC LIGHT par courrier électronique contact@coudraismusiclight.fr et renvoyer le ou les produits à l'adresse postale : COUDRAIS MUSIC LIGHT, 17, rue Notre Dame à BEAUPREAU (49600).

 

Article 11 : retrait de la commande en magasin

 

L’adresse du magasin où la commande peut être retirée, est inscrite sur la page « nos magasins » sur le site Internet www.coudraismusiclight.fr.


Article 11-1 : généralités

COUDRAIS MUSIC LIGHT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait ou si la commande est anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 11-2 : délai de traitement

Le délai de traitement de la commande est de trente (30) jours ouvrés (tous les jours sauf les lundis, dimanches et jours fériés).

Ce délai court à compter de la date de confirmation de la commande par COUDRAIS MUSIC LIGHT (article 7-4).

En cas de retard dans le traitement de la commande, la commande n'est pas annulée. COUDRAIS MUSIC LIGHT informe le client par courrier électronique (article 7-1) que la remise en magasin interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra à COUDRAIS MUSIC LIGHT par courrier électronique à l’adresse suivante contact@coudraismusiclight.fr un avis d'annulation de la commande. En cas d’annulation, le client est remboursé des sommes débitées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Le compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client sera re-crédité du montant des achats. Si le client n’a pas payé par carte bancaire ou en cas de blocage, un chèque sera adressé au client à l’adresse de facturation qu’il a indiquée (article 7-2).

COUDRAIS MUSIC LIGHT informe par courrier électronique (article 7-1) le client de la date à partir de laquelle il peut retirer le ou les produits en magasin.

Article 11-3 : conditions

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour retirer la commande.

Ce délai court à compter du jour à partir duquel le retrait est possible. Ce jour a été communiqué par voie électronique au client (article 11-2). Si le client ne vient pas chercher sa commande en magasin dans ce délai, COUDRAIS MUSIC LIGHT l’informera par message électronique que la commande est annulée. COUDRAIS MUSIC LIGHT procédera au remboursement des sommes débitées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Le compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client sera re-crédité du montant des achats. Si le client n’a pas payé par carte bancaire ou en cas de blocage, un chèque sera adressé au client à l’adresse de facturation qu’il a indiquée (article 7-2).

Une pièce d’identité sera demandée au client lors de son passage au magasin. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater pour le représenter un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie d’un titre national d’identité du client.
Article 11-4 : vérification de la commande à son arrivée

Le client ou la personne qui se substituera à lui est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le ou les produits lors de la livraison.

Le client doit s'assurer que le ou les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

 

Article 12 : droit de rétractation pour les seuls consommateurs


Article 12-1 : principe du droit de rétractation

L’article L 121-20 du Code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités.

Le délai de quatorze jours francs court à compter de la livraison de la commande ou de son retrait en magasin.

Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les produits dans le délai de 14 jours francs.

Les frais d’expédition et de retour restent à la charge du client.

Article 12-2 : exercice du droit de rétractation

Pour toute demande par voie postale ou par voie électronique, il sera adressé le numéro de retour du ou des produits concernés.

Un devis établi par le transporteur relatif à la reprise du produit au domicile du client sera transmis pour acceptation. Après acceptation de ce devis, le transporteur contactera le client pour une prise de rendez-vous et l’enlèvement du ou des produits.

Article 12-3 : conditions de retour du produit ou des produits

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires et la documentation.

Le ou les produits doivent être en parfait état de revente.

COUDRAIS MUSIC LIGHT se réserve le droit de ne pas accepter le ou les produits en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du ou des produits.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au client aux frais de celui-ci.


Article 12-4 : remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, COUDRAIS MUSIC LIGHT est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalité.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du ou des produits par le client.

 

Article 13 : les garanties

 

Article 13-1 : garantie légale

Le client (consommateur) peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, et plus spécialement en ses articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 dudit code, à compter de la livraison ou du retrait du ou des produits.

L’article L 211-4 du Code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L 211-5 du même code dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L 211-12 du même code dispose que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du ou des produits.

COUDRAIS MUSIC LIGHT est également tenue à l’égard du client des vices cachés de la chose dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1648 du même code dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1 dudit code, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 13-2 : garantie conventionnelle

La limite de garantie est indiquée sur la fiche de chaque produit.

Les produits neufs sont couverts par une garantie de 3 mois à 6 ans.

Les lampes des vidéos projecteurs sont garanties 3 mois.

Seuls les haut-parleurs d’enceinte n’ont pas de garantie conventionnelle.

Les produits d’occasion sont couverts par une garantie de 3 mois.

La garantie conventionnelle est limitée aux engagements du fabricant.

Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise les produits dans les conditions adaptées à sa destination.

Le client déposera ou fera déposer à ses frais le ou les produits auprès de l’un des magasins COUDRAIS MUSIC LIGHT dont les adresses figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14 – la protection des données personnelles

 

Article 14-1 : déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, COUDRAIS MUSIC LIGHT a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL).En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne.Ces droits peuvent être exercés à partir du site Internet www.coudraismusiclight.fr ou par courrier postal à l’adresse : COUDRAIS MUSIC LIGHT, 17, rue Notre Dame à BEAUPREAU (49600).

Article 14-2 : utilisation des données personnelles

En utilisant le site Internet www.coudraismusiclight.fr, le client consent à l’utilisation par COUDRAIS MUSIC LIGHT des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site Internet www.coudraismusiclight.fr.
Ces données sont nécessaires pour que COUDRAIS MUSIC LIGHT puisse traiter la commande du client.


Article 14-3 : cookies

COUDRAIS MUSIC LIGHT collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du client au sein du site Internet www.coudraismusiclight.fr. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent à COUDRAIS MUSIC LIGHT de reconnaître ce navigateur. Le client peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies.

 

Article 15 - propriété intellectuelle

 

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site Internet www.coudraismusiclight.fr sont interdits et expose son auteur à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du site Internet www.coudraismusiclight.fr

 

Article 16 - non validité partielle

 

Si une stipulation particulière des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 - différend

 

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Article 18 - élection de domicile

 

COUDRAIS MUSIC LIGHT déclare élire domicile à l’adresse indiquée en-tête des présentes.